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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 41
Versions de la disposition
41. Le conseiller d’orientation évite toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Il est en conflit d’intérêts notamment lorsqu’il utilise la relation professionnelle à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est prévue ou que les intérêts en présence sont tels que:
1° il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client;
2° son jugement et sa loyauté envers son client peuvent être affectés;
3° il y trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel, au préjudice de son client.
En vig.: 2018-09-13
41. Le conseiller d’orientation évite toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Il est en conflit d’intérêts notamment lorsqu’il utilise la relation professionnelle à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est prévue ou que les intérêts en présence sont tels que:
1° il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client;
2° son jugement et sa loyauté envers son client peuvent être affectés;
3° il y trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel, au préjudice de son client.
